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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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arbitration agreement
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trouvé(es) 736 Affaires
Numéro de l’affaire 1539
Numéro de CLOUT: 164
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Thaïlande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2112
Numéro de CLOUT: 229
§
CVIM (1980)
Suède
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Högsta domstolens Stockholm (Cour suprême suédoise)
Numéro de l’affaire 628
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Queens Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 10
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 622
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 9
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 627
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 626
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia, Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 27
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Argentine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cámara Nacional de Apelaciones en lo Commercial
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 65
Numéro de CLOUT: 4
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
726 autres décisions
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Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (373 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (17 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (43 Affaires)
Règles de Hambourg (1978) (1 Affaires)
►
Mot clef
(102)
unknown (136 Affaires)
action en annulation (1 Affaires)
application territoriale (5 Affaires)
arbitrabilité (10 Affaires)
arbitrage international (1 Affaires)
arbitrage-soumission à l' (1 Affaires)
arbitres (23 Affaires)
arbitres - mandat (4 Affaires)
arbitres- nomination des (10 Affaires)
arbitres-qualifications (1 Affaires)
arbitres-récusation des (3 Affaires)
assistance judiciaire (89 Affaires)
assistances additionnelle (1 Affaires)
audiences (1 Affaires)
centre des intérêts principaux - présomption (1 Affaires)
clause compromissoire (19 Affaires)
commercial (5 Affaires)
compromis (4 Affaires)
compétence (27 Affaires)
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contrats (22 Affaires)
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