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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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arbitration agreement
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trouvé(es) 737 Affaires
Numéro de l’affaire 574
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Northern District of Illinois
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 583
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d´appel du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 584
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Court of Queen's Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 585
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 576
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] Court of Appeals, Ninth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 582
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia, Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 600
Numéro de CLOUT: 54
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 588
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia industrial relations council
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 533
Numéro de CLOUT: 47
§
CVIM (1980)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 594
Numéro de CLOUT: 53
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Karlsruhe
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (373 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (17 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (43 Affaires)
Règles de Hambourg (1978) (1 Affaires)
►
Mot clef
(102)
unknown (136 Affaires)
action en annulation (1 Affaires)
application territoriale (5 Affaires)
arbitrabilité (10 Affaires)
arbitrage international (1 Affaires)
arbitrage-soumission à l' (1 Affaires)
arbitres (23 Affaires)
arbitres - mandat (4 Affaires)
arbitres- nomination des (10 Affaires)
arbitres-qualifications (1 Affaires)
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