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- Numéro de l’affaire 574 Numéro de CLOUT: 51
- § CVIM (1980)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] District Court for the Northern District of Illinois
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 583 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d´appel du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 584 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Queen's Bench
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 585 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 576 Numéro de CLOUT: 51
- § CVIM (1980)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] Court of Appeals, Ninth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 582 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia, Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 600 Numéro de CLOUT: 54
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 588 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia industrial relations council
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 533 Numéro de CLOUT: 47
- § CVIM (1980)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 594 Numéro de CLOUT: 53
- § CVIM (1980)
-
Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Karlsruhe
- Date de la décision:
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- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (373 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (17 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (1 Affaires)
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