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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 34 Affaires
Numéro de l’affaire 709
Numéro de CLOUT: 66
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 740
Numéro de CLOUT: 70
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 813
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Hong Kong, High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 668
Numéro de CLOUT: 61
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Kammergericht Berlin
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 528
Numéro de CLOUT: 46
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 524
Numéro de CLOUT: 45
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 527
Numéro de CLOUT: 46
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 449
Numéro de CLOUT: 39
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 405
Numéro de CLOUT: 35
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Hamm
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 406
Numéro de CLOUT: 35
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgerichtshof
Date de la décision
:
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