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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Numéro de l’affaire 62
Numéro de CLOUT: 4
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 78
Numéro de CLOUT: 5
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 87
Numéro de CLOUT: 6
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 101
Numéro de CLOUT: 7
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 118
Numéro de CLOUT: 8
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 114
Numéro de CLOUT: 8
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 127
Numéro de CLOUT: 9
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Bermudes
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Supreme Court of Bermuda
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 147
Numéro de CLOUT: 10
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Moscow City Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 148
Numéro de CLOUT: 10
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Moscow City Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 182
Numéro de CLOUT: 13
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
24 autres décisions
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Numéro de CLOUT
X
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