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- Numéro de l’affaire 1291 Numéro de CLOUT: 135
- § Convention de New York (1958)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2062 Numéro de CLOUT: 223
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Iles Marshall - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 740 Numéro de CLOUT: 70
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 668 Numéro de CLOUT: 61
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Kammergericht Berlin
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 527 Numéro de CLOUT: 46
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 528 Numéro de CLOUT: 46
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 524 Numéro de CLOUT: 45
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 449 Numéro de CLOUT: 39
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 405 Numéro de CLOUT: 35
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Hamm
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 406 Numéro de CLOUT: 35
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
- Date de la décision:
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