Numéro de l’affaire 1196Retour Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Numéro de CLOUT124 Pays
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Second Intermediate People’s Court of Shanghai
Références de l’affaire pour le tribunal
No. 1949, 2011
Nom des parties
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Date de la décision21/10/2011 Commentaires
Original in Chinese. Published in Chinese: http://www.hshfy.sh.cn:8081/flws/text.jsp?pa=ad3N4aD03ODU2MTUmdGFoPaOoMjAxMaOpu6a2/tbQw/HSuyjD8SnW1dfWtdoxOTQ5usUmd3o9z Searchable in Chinese: http://www.hshfy.sh.cn:8081/flws/index.jsp?wz=
Mot clef
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