Adoptée le 23 novembre 2005 par l'Assemblée générale, cette Convention vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale lorsque des communications électroniques sont utilisées en rapport avec des contrats internationaux. Elle traite de la détermination du lieu de situation des parties dans un environnement électronique; du moment et du lieu de l'expédition et de la réception de communications électroniques; de l'utilisation de systèmes de messagerie automatisés pour la formation des contrats; et des critères à utiliser pour établir l'équivalence fonctionnelle entre les communications électroniques et les documents papier - y compris les documents papier "originaux" - ainsi qu'entre les techniques d'authentification électronique et les signatures manuscrites.
Résolution adoptée par l'Assemblée générale
Aval de la Chambre de commerce internationale (CCI)
Réunion spéciale - New York, siège de l'ONU, 6/7/2006
Communiqué de presse -
Programme -
Retransmission
