Adoptée par la CNUDCI le 12 juin 1996, la Loi type est destinée à faciliter l'utilisation des moyens modernes de communication et de stockage de l'information. Elle est fondée sur l'établissement d'une équivalence fonctionnelle pour les concepts liés au papier tels que "l'écrit", "la signature" ou "l'original" dans les moyens électroniques. En énonçant des normes au regard desquelles la valeur juridique des messages électroniques peut être appréciée, la Loi type devrait jouer un rôle important dans la promotion de l'utilisation de la communication sans papier. La Loi type contient des règles relatives au commerce électronique dans certains domaines comme le transport de marchandises.
Résolution adoptée par l'Assemblée générale
