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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)

avec article 5 bis tel qu'ajouté en 1998

 

Texte - Guide pour son incorporation

État

 

Date d'adoption: 12 juin 1996 (le nouvel article 5 bis a été adopté en 1998)

Objet

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (LTCE) a pour objet de permettre et de faciliter le commerce électronique en proposant aux législateurs nationaux un ensemble de règles internationalement acceptables dont le but est de lever les obstacles juridiques et d'augmenter la sécurité juridique dans ce type de commerce. En particulier, elle vise à surmonter les obstacles résultant des dispositions légales auxquelles les parties ne peuvent déroger conventionnellement en offrant une égalité de traitement à l'information sur support papier et support électronique. Une telle égalité de traitement est indispensable pour faciliter l'utilisation de communications sans support papier et, partant, promouvoir l'efficacité du commerce international.

Pourquoi est-elle utile?

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique a été le premier texte législatif à adopter les principes fondamentaux de non-discrimination, de neutralité technologique et d'équivalence fonctionnelle, qui sont largement considérés comme les éléments fondateurs du droit du commerce électronique moderne. Le principe de non-discrimination garantit qu'un document ne se verra pas privé d'effet juridique, de validité ou de force obligatoire au seul motif qu'il est sous forme électronique. Le principe de neutralité technologique oblige à adopter des dispositions neutres s'agissant de la technologie utilisée. Eu égard à la rapidité des progrès technologiques, des règles neutres ont pour but de tenir compte des évolutions futures sans nécessiter de travail législatif supplémentaire. Le principe d'équivalence fonctionnelle énonce les critères selon lesquels les communications électroniques peuvent être considérées comme équivalentes aux communications sur support papier. Il définit notamment les exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les communications électroniques afin de remplir les mêmes objectifs et fonctions que certaines notions du système traditionnel papier, par exemple "écrit", "original", "signature" et "enregistrement".

Principales dispositions

Outre les dispositions sur les notions juridiques de non-discrimination, de neutralité technologique et d'équivalence fonctionnelle, la Loi type établit des règles portant sur la formation et la validité des contrats conclus par voie électronique, l'attribution des messages de données, l'accusé de réception et la détermination du moment et du lieu d'expédition et de réception des messages de données.

Il convient de noter que certaines dispositions de la Loi type ont été modifiées par la Convention sur les communications électroniques en raison des pratiques récentes dans le commerce électronique. De plus, la deuxième partie de la Loi type, qui traite du commerce électronique en relation avec le transport de marchandises, a été complétée par d'autres textes législatifs, notamment la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ("Règles de Rotterdam"), et pourrait faire l'objet de travaux supplémentaires par la CNUDCI dans le futur.

Informations complémentaires

La Loi type est accompagnée d'un guide pour son incorporation présentant des informations de base et des explications afin d'aider les États à élaborer les dispositions législatives nécessaires et de guider éventuellement d'autres utilisateurs du texte.

Le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) rassemble des décisions concernant l'application de la Loi type sur le commerce électronique.

Instruments connexes

 

Voir aussi:

Résolution adoptée par l'Assemblée générale

Travaux préparatoires