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Numéro de l’affaire 10
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Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Numéro de CLOUT1
Pays
Canada
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Cour supérieure du Québec
Références de l’affaire pour le tribunal
-
Nom des parties
Navigation Sonamar Inc. V. Algoma Steamships Limited and others
Date de la décision16/04/1987
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Published in French: Rapports Judiciaires de Québec 1987, 1346.
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