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Numéro de l’affaire 583 Numéro de CLOUT: 52

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d´appel du Québec

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 454 Numéro de CLOUT: 40
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Dresden
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 267 Numéro de CLOUT: 25
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Zimbabwe
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Harare High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 10 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 177 Numéro de CLOUT: 13
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 12 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 676 Numéro de CLOUT: 62
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 672 Numéro de CLOUT: 62
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
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