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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006

 

Texte de la Loi type (amendée en 2006) - Note explicative

Texte de la Loi type (version originale de 1985)

État / carte

 

La Loi type vise à aider les États à réformer et à moderniser leurs lois sur la procédure arbitrale afin de tenir compte des caractéristiques et besoins particuliers de l'arbitrage commercial international. Elle porte sur toutes les étapes du processus arbitral - convention d'arbitrage, composition et compétence du tribunal arbitral, étendue de l'intervention du tribunal étatique, et reconnaissance et exécution de la sentence arbitrale. Elle est le fruit d'un consensus mondial sur les aspects fondamentaux de la pratique de l'arbitrage international acceptés par des États de toutes les régions et des différents systèmes juridiques ou économiques du monde.

Des amendements au paragraphe 2 de l'article premier, à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 35, un nouveau chapitre IV A remplaçant l'article 17 et un nouvel article 2A ont été adoptés par la CNUDCI le 7 juillet 2006. La version révisée de l'article 7 vise à moderniser l'exigence de forme pour les conventions d'arbitrage afin de mieux tenir compte des pratiques en matière de contrats internationaux. Le nouveau chapitre IV A établit un régime juridique plus complet sur les mesures provisoires prononcées à l'appui de l'arbitrage. Depuis 2006, la version standard de la Loi type est la version amendée. Le texte original de 1985 est également reproduit car il a servi de base à l'élaboration de nombreuses lois nationales.

 

Voir aussi:

Précis de jurisprudence

Résolution de l'Assemblée Générale 61/33 (2006)

Résolution de l'Assemblée Générale 40/72 (1985)

Travaux préparatoires