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Numéro de l’affaire 1276 Numéro de CLOUT: 133

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

États-Unis d'Amérique

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Court of Appeals for the Fifth Circuit

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 791 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the District of Massachusetts
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 929 Numéro de CLOUT: 92
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. District Court for the Southern District of Texas
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 925 Numéro de CLOUT: 92
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. District Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 693 Numéro de CLOUT: 64
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Mexique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2003 Numéro de CLOUT: 217
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2064 Numéro de CLOUT: 224
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Philippines
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Regional Trial Court, National Capital JudicialRegion,
    Branch CX1 (111), Pasay City, Special Commercial Court
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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