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- Numéro de l’affaire 693 Numéro de CLOUT: 64
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Mexique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2015 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Mexique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de justice de la nation, Première chambre
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1935 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
- Date de la décision:
