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Numéro de l’affaire 583 Numéro de CLOUT: 52

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d´appel du Québec

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1076 Numéro de CLOUT: 109
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Serbie (la)
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Serbia
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 816 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Philippines
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 570 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 568 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Frankfurt a.M.
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 560 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 523 Numéro de CLOUT: 45
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 441 Numéro de CLOUT: 38
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Köln
    Date de la décision:
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