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- Numéro de l’affaire 583 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d´appel du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 582 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia, Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 586 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 502 Numéro de CLOUT: 44
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1437 Numéro de CLOUT: 153
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Kenya - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1434 Numéro de CLOUT: 153
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Kenya
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1438 Numéro de CLOUT: 153
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Kenya
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 673 Numéro de CLOUT: 62
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 674 Numéro de CLOUT: 62
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 669 Numéro de CLOUT: 61
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Karlsruhe
- Date de la décision:
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