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Numéro de l’affaire 1332 Numéro de CLOUT: 141

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

Australie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1861 Numéro de CLOUT: 203
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1944 Numéro de CLOUT: 211
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1941 Numéro de CLOUT: 211
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal, Civil Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1818 Numéro de CLOUT: 199
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1934 Numéro de CLOUT: 211
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Australian Capital Territory
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1940 Numéro de CLOUT: 211
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Business and Property Courts, Insolvency and Companies List (ChD)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1935 Numéro de CLOUT: 211
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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