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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
ЮНСИТРАЛ Типовой закон о трансграничной несостоятельности (1997)
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2(c)
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trouvé(es) 9 Affaires
Numéro de l’affaire 1276
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 794
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1005
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 791
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the District of Massachusetts
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 929
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. District Court for the Southern District of Texas
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 925
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 693
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2064
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Regional
Trial Court, National Capital
Judicial
Region
,
Branch CX1 (111), Pasay City,
Specia
l
C
ommercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2003
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
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Décision du Recueil
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Pays
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (9 Affaires)
►
Article
(30)
1(a) (1 Affaires)
2 (a) (1 Affaires)
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6 (3 Affaires)
8 (3 Affaires)
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16(1) (1 Affaires)
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20 (2 Affaires)
21 (2 Affaires)
22(1) (1 Affaires)
25 (1 Affaires)
26 (1 Affaires)
30 (1 Affaires)
31 (1 Affaires)
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Mot clef
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notification-destinataires (1 Affaires)
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