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Numéro de l’affaire 1003 Numéro de CLOUT: 101

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal (Civil Division)

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 756 Numéro de CLOUT: 72
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 758 Numéro de CLOUT: 72
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1004 Numéro de CLOUT: 101
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1005 Numéro de CLOUT: 101
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 793 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] District Court for the Eastern District of California Sacramento Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 791 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the District of Massachusetts
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 790 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the District of Colorado
    Date de la décision:
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