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Numéro de l’affaire 1210 Numéro de CLOUT: 125

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

États-Unis d'Amérique

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court District of Delaware

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1313 Numéro de CLOUT: 138
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States District Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1004 Numéro de CLOUT: 101
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 791 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the District of Massachusetts
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 790 Numéro de CLOUT: 76
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the District of Colorado
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 769 Numéro de CLOUT: 73
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division, Bristol District
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 767 Numéro de CLOUT: 73
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 762 Numéro de CLOUT: 73
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Western District of Washington at Seattle
    Date de la décision:
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