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Numéro de l’affaire 501 Numéro de CLOUT: 44

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Prince Edward Island Supreme Court - Trial Division

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 234 Numéro de CLOUT: 20
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Zimbabwe
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Zimbabwe
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 599 Numéro de CLOUT: 54
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of Final Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 37 Numéro de CLOUT: 2
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 691 Numéro de CLOUT: 64
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 812 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Hong Kong, High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 811 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Hong Kong, High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 569 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
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