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- Numéro de l’affaire 583 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d´appel du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 584 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Queen's Bench
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 585 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 582 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia, Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 600 Numéro de CLOUT: 54
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 588 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia industrial relations council
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 586 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 581 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 587 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 505 Numéro de CLOUT: 44
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
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