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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 235 Affaires
Numéro de l’affaire 501
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Prince Edward Island Supreme Court - Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 461
Numéro de CLOUT: 41
§
CVIM (1980)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Международный коммерческий арбитражный суд при Торгово-промышленной палате Российской Федерации
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 457
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 266
Numéro de CLOUT: 25
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hongrie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Arbitration Court attached to the Hungarian Chamber of Commerce and Industry
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 233
Numéro de CLOUT: 20
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Harare High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 234
Numéro de CLOUT: 20
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Zimbabwe
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 669
Numéro de CLOUT: 61
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Karlsruhe
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 30
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 33
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 38
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (14 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (124 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
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