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Texte législatif:
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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trouvé(es) 12 Affaires
Numéro de l’affaire 897
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 899
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 895
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1094
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 898
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 557
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 628
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Queens Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 438
Numéro de CLOUT: 38
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 686
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1175
Numéro de CLOUT: 121
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales
Date de la décision
:
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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (12 Affaires)
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