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Texte législatif:
Ley Modelo de la CNUDMI sobre Comercio Electrónico (1996)
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trouvé(es) 68 Affaires
Numéro de l’affaire 600
Numéro de CLOUT: 54
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 579
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 458
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 11
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 39
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 676
Numéro de CLOUT: 62
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 692
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 864
Numéro de CLOUT: 85
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 720
Numéro de CLOUT: 67
§
CVIM (1980)
Pays-Bas
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Nederlands Arbitrage Instituut/Netherlands Arbitration Institute
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 718
Numéro de CLOUT: 67
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
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Texte législatif
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Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (1 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (29 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (8 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (7 Affaires)
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