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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
Ley Modelo de la CNUDMI sobre Comercio Electrónico (1996)
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Article:
11
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trouvé(es) 37 Affaires
Numéro de l’affaire 576
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] Court of Appeals, Ninth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 579
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1200
Numéro de CLOUT: 124
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: New York State Supreme Court, Appellate Division, First Department
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 20
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1184
Numéro de CLOUT: 122
§
CVIM (1980)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Comisión para la Protección del Comercio Exterior de México [Compromex]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1170
Numéro de CLOUT: 120
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 946
Numéro de CLOUT: 94
§
CVIM (1980)
Slovaquie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Krajský súd v Bratislave
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 828
Numéro de CLOUT: 81
§
CVIM (1980)
Pays-Bas
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeals of ‘s-Hertogenbosch
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 770
Numéro de CLOUT: 74
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 847
Numéro de CLOUT: 83
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the District of Minnesota
Date de la décision
:
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Texte législatif
(6)
CVIM (1980) (24 Affaires)
Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (1 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (5 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (5 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (3 Affaires)
►
Article
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