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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
Ley Modelo de la CNUDMI sobre la Insolvencia Transfronteriza (1997)
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Article:
9
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trouvé(es) 7 Affaires
Numéro de l’affaire 794
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 761
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Appellate Panel of the Ninth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 756
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 758
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 792
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 693
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2000
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Grèce
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de première instance du Pirée [Polimeles Protodikeio Peiraios], Chambre des litiges maritimes
Date de la décision
:
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Pays
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Texte législatif
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Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (7 Affaires)
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Article
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26 (1 Affaires)
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Mot clef
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immunité-compétence (1 Affaires)
objectif-LTI (1 Affaires)
ordre public (3 Affaires)
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