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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
Ley Modelo de la CNUDMI sobre la Insolvencia Transfronteriza (1997)
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Article:
26
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trouvé(es) 6 Affaires
Numéro de l’affaire 760
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 693
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1218
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1214
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2010
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2002
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Émirats arabes unis
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Dubai International Financial Centre Courts, Tribunal de première instance
Date de la décision
:
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Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
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Pays
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Texte législatif
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Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (6 Affaires)
►
Article
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19 (1 Affaires)
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21 (3 Affaires)
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26 (6 Affaires)
27 (4 Affaires)
29 (1 Affaires)
31 (1 Affaires)
►
Mot clef
(9)
unknown (4 Affaires)
coopération (4 Affaires)
coordination (3 Affaires)
débiteur (1 Affaires)
groupe d’entreprises (1 Affaires)
interprétation- origine internationale (1 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
représentant étranger (2 Affaires)