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Numéro de l’affaire 585 Numéro de CLOUT: 52

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 581 Numéro de CLOUT: 52
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 458 Numéro de CLOUT: 40
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1437 Numéro de CLOUT: 153
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Kenya
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1434 Numéro de CLOUT: 153
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Kenya
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1438 Numéro de CLOUT: 153
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Kenya
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 673 Numéro de CLOUT: 62
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 672 Numéro de CLOUT: 62
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
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