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tribunales
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trouvé(es) 244 Affaires
Numéro de l’affaire 2093
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (chambre commerciale)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1847
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
§
-
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1894
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1897
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1926
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1857
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Louisiana
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1927
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1984
Numéro de CLOUT: 216
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Victoria, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2021
Numéro de CLOUT: 219
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
SAR High Court (Court of First Instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2025
Numéro de CLOUT: 219
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Bahamas
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of the Commonwealth of the Bahamas
Date de la décision
:
234 autres décisions
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