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cuestiones procesales
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trouvé(es) 301 Affaires
Numéro de l’affaire 454
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Dresden
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 455
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 457
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 458
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 266
Numéro de CLOUT: 25
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hongrie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Arbitration Court attached to the Hungarian Chamber of Commerce and Industry
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 267
Numéro de CLOUT: 25
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Harare High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 233
Numéro de CLOUT: 20
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Harare High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 234
Numéro de CLOUT: 20
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Zimbabwe
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 556
Numéro de CLOUT: 48
§
CVIM (1980)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial de Barcelona sección 16ª
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 186
Numéro de CLOUT: 13
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
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