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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
cláusula compromisoria
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trouvé(es) 30 Affaires
Numéro de l’affaire 177
Numéro de CLOUT: 13
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 32
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1091
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1092
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1093
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1156
Numéro de CLOUT: 119
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juez Decimotercero de Distrito en Materia Civil en el Distrito Federal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1094
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1095
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 518
Numéro de CLOUT: 45
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 449
Numéro de CLOUT: 39
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of Appeal
Date de la décision
:
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