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- Numéro de l’affaire 574 Numéro de CLOUT: 51
- § CVIM (1980)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] District Court for the Northern District of Illinois
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 583 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d´appel du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 584 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Queen's Bench
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 576 Numéro de CLOUT: 51
- § CVIM (1980)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] Court of Appeals, Ninth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 588 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia industrial relations council
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 533 Numéro de CLOUT: 47
- § CVIM (1980)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 502 Numéro de CLOUT: 44
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 458 Numéro de CLOUT: 40
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 208 Numéro de CLOUT: 16
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1434 Numéro de CLOUT: 153
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Kenya - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
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- Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (257 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (13 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (1 Affaires)
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