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Numéro de l’affaire 743 Numéro de CLOUT: 70

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Singapour

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore Court of Appeal

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 559 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Celle
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 391 Numéro de CLOUT: 34
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 146 Numéro de CLOUT: 10
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Fédération de Russie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Moscow City Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1014 Numéro de CLOUT: 102
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1049 Numéro de CLOUT: 106
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Quebec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 968 Numéro de CLOUT: 97
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial A Coruña, Sección 6
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1467 Numéro de CLOUT: 157
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Pologne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal in Bialystok
    Date de la décision:
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    V (1 Affaires)
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