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Numéro de l’affaire 501 Numéro de CLOUT: 44

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Prince Edward Island Supreme Court - Trial Division

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1437 Numéro de CLOUT: 153
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Kenya
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1434 Numéro de CLOUT: 153
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Kenya
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1438 Numéro de CLOUT: 153
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Kenya
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Milimani Commercial Courts)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 703 Numéro de CLOUT: 66
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 706 Numéro de CLOUT: 66
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 710 Numéro de CLOUT: 66
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
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