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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 45 Affaires
Numéro de l’affaire 2067
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Tribunal de commerce de Belg
rade
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2069
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
General Division of the Hig
h Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2068
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
General Division of the High C
ourt
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2014
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Surintendance des entreprises
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2013
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Surintendance des entreprises
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2001
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Uganda at Kampala (Civil Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2003
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2002
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Émirats arabes unis
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Dubai International Financial Centre Courts, Tribunal de première instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1944
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1941
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal, Civil Division
Date de la décision
:
35 autres décisions
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (45 Affaires)
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Mot clef
(21)
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procédure étrangère principale-détermination (3 Affaires)
présomption – centre des intérêts principaux (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (4 Affaires)
qualité pour agir (1 Affaires)
questions procédurales (2 Affaires)
reconnaissance – limitée (1 Affaires)
représentant étranger (10 Affaires)