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trouvé(es) 162 Affaires
Numéro de l’affaire 585
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 582
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia, Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 580
Numéro de CLOUT: 51
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] Court of Appeals, Fourth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 465
Numéro de CLOUT: 41
§
CVIM (1980)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Международный коммерческий арбитражный суд при Торгово–промышленной палате Российской Федерации
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 266
Numéro de CLOUT: 25
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hongrie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Arbitration Court attached to the Hungarian Chamber of Commerce and Industry
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1199
Numéro de CLOUT: 124
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of England and Wales, Queen’s Bench Division, Commercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 33
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 38
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 27
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Argentine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cámara Nacional de Apelaciones en lo Commercial
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1007
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (63 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (6 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (23 Affaires)
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