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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 510
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (1 Affaires)
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