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trouvé(es) 77 Affaires
Numéro de l’affaire 502
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 599
Numéro de CLOUT: 54
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of Final Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1007
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 806
Numéro de CLOUT: 78
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 875
Numéro de CLOUT: 86
§
Convention de New York (1958)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1441
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Hong Kong, High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 755
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 743
Numéro de CLOUT: 70
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1006
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 770
Numéro de CLOUT: 74
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
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(5)
CVIM (1980) (15 Affaires)
Convention de New York (1958) (12 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (35 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (17 Affaires)
►
Mot clef
(56)
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