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Numéro de l’affaire 583 Numéro de CLOUT: 52

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d´appel du Québec

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1323 Numéro de CLOUT: 139
    § Convention de New York (1958)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 627 Numéro de CLOUT: 56
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 518 Numéro de CLOUT: 45
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 449 Numéro de CLOUT: 39
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 448 Numéro de CLOUT: 39
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 405 Numéro de CLOUT: 35
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Hamm
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 406 Numéro de CLOUT: 35
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
    Date de la décision:
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