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- Numéro de l’affaire 583 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d´appel du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 585 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 582 Numéro de CLOUT: 52
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia, Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 454 Numéro de CLOUT: 40
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Dresden
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 267 Numéro de CLOUT: 25
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Zimbabwe - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Harare High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 10 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 177 Numéro de CLOUT: 13
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 12 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 676 Numéro de CLOUT: 62
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 672 Numéro de CLOUT: 62
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
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