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Numéro de l’affaire 586 Numéro de CLOUT: 52

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Appeal

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 572 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 510 Numéro de CLOUT: 44
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 526 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 511 Numéro de CLOUT: 44
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Canada
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 371 Numéro de CLOUT: 33
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 111 Numéro de CLOUT: 8
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Alberta Court of Queen's Bench
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1726 Numéro de CLOUT: 187
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Court of Appeals, Eleventh Circuit
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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