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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
MLCBI (1997)
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Article:
8
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trouvé(es) 13 Affaires
Numéro de l’affaire 1211
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1270
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1276
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 760
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 768
Numéro de CLOUT: 73
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 766
Numéro de CLOUT: 73
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Central District of California
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 929
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. District Court for the Southern District of Texas
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 927
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the District of Nevada
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 693
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1475
Numéro de CLOUT: 158
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (13 Affaires)
►
Article
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1(a) (1 Affaires)
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28 (1 Affaires)
29 (1 Affaires)
31 (1 Affaires)
Preamble (1 Affaires)
►
Mot clef
(9)
unknown (6 Affaires)
coopération (2 Affaires)
coordination (1 Affaires)
interprétation- origine internationale (1 Affaires)
objectif-LTI (1 Affaires)
ordre public (1 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
reconnaissance – limitée (1 Affaires)