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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
MLCBI (1997)
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Article:
25
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trouvé(es) 12 Affaires
Numéro de l’affaire 1270
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 760
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1334
Numéro de CLOUT: 141
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of British Columbia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 693
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1218
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1215
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1214
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1861
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1944
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2016
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of Florida
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (12 Affaires)
►
Article
(32)
1(a) (1 Affaires)
2 (2 Affaires)
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Mot clef
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coopération (6 Affaires)
coordination (3 Affaires)
courtoisie internationale (4 Affaires)
créanciers (1 Affaires)
débiteur (2 Affaires)
groupe d’entreprises (1 Affaires)
interprétation- origine internationale (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
représentant étranger (3 Affaires)