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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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MLCBI (1997)
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trouvé(es) 8 Affaires
Numéro de l’affaire 1276
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 794
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 755
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1005
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 791
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the District of Massachusetts
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 929
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. District Court for the Southern District of Texas
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 693
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2003
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
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Pays
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (8 Affaires)
►
Article
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26 (1 Affaires)
30 (1 Affaires)
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►
Mot clef
(5)
unknown (3 Affaires)
assistances additionnelle (1 Affaires)
créanciers-protection des (1 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (1 Affaires)
représentant étranger (1 Affaires)