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Numéro de l’affaire 454
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Dresden
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 665
Numéro de CLOUT: 61
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Naumburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 20
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 27
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Argentine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cámara Nacional de Apelaciones en lo Commercial
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 902
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Landgericht München II
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 743
Numéro de CLOUT: 70
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 778
Numéro de CLOUT: 75
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Égypte
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 784
Numéro de CLOUT: 75
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Égypte
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 781
Numéro de CLOUT: 75
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Égypte
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 783
Numéro de CLOUT: 75
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Égypte
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA)
Date de la décision
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (14 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (89 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (8 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (9 Affaires)
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