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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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联合国贸易法委员会跨国界破产示范法 (1997)
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trouvé(es) 192 Affaires
Numéro de l’affaire 1861
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2201
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2191
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de commerce international de Singapour
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2179
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, King’s Bench Division (Commercial Court)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2178
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Slovénie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême, chambre commerciale
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1007
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1008
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court Eastern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1004
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1005
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida
Date de la décision
:
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Texte législatif
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Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (192 Affaires)
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