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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
仲裁示范法 (1985)
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Article:
18
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trouvé(es) 17 Affaires
Numéro de l’affaire 146
Numéro de CLOUT: 10
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Moscow City Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 658
Numéro de CLOUT: 60
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court (Commercial List) Auckland
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 391
Numéro de CLOUT: 34
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 559
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Celle
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 968
Numéro de CLOUT: 97
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial A Coruña, Sección 6
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 743
Numéro de CLOUT: 70
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1014
Numéro de CLOUT: 102
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1049
Numéro de CLOUT: 106
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1252
Numéro de CLOUT: 130
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1691
Numéro de CLOUT: 183
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
§
Convention de New York (1958)
Afrique du Sud
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Constitutional Court
Date de la décision
:
7 autres décisions
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Texte législatif
(2)
Convention de New York (1958) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (17 Affaires)
►
Article
(32)
5 (1 Affaires)
7 (1 Affaires)
7(1) (1 Affaires)
8 (1 Affaires)
91(b) (1 Affaires)
MAL 18, 34(2) (1 Affaires)
NYC 91(b), MAL (1985 version) 18 (1 Affaires)
NYC V (1 Affaires)
V (1 Affaires)
11(3) (1 Affaires)
12(2) (1 Affaires)
13(3) (1 Affaires)
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32 (1 Affaires)
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34(2)(a)(iv) (3 Affaires)
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36(1)(a)(i) (1 Affaires)
36(1)(a)(ii) (1 Affaires)
►
Mot clef
(34)
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