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Numéro de l’affaire 455 Numéro de CLOUT: 40

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Allemagne

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 267 Numéro de CLOUT: 25
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Zimbabwe
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Harare High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 233 Numéro de CLOUT: 20
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Zimbabwe
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Harare High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 234 Numéro de CLOUT: 20
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Zimbabwe
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Zimbabwe
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1433 Numéro de CLOUT: 153
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Nouvelle-Zélande
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The High Court of New Zealand, Auckland Registry
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 10 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 30 Numéro de CLOUT: 2
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 12 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
    Date de la décision:
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