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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
范围―《跨国界破产示范法》
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trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 2221
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême
Date de la décision
:
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Pays
(1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
►
Mot clef
(8)
biens du débiteur (1 Affaires)
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